Conditions générales de vente
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3/ Commande 3.1 | Confirmation de commande Le client choisi parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajout au panier » La commande fait l’objet d’un récapitulatif, il incombe donc au client de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de dénominations, de poids, de prix, de quantités de produits. Le client peut alors valider sa commande et accepte sans réserve, les conditions particulières de ventes de chaque produit commandé. La commande sera confirmé une fois que le paiement sera validé. La Fromagerie des Halles confirmera alors la commande à l’acheteur par un courrier électronique. Toutefois, la Fromagerie des Halles se réserve la possibilité de ne pas entregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : problème d’approvisionnement de produits, problème concernant la commande reçue, problème sur les produits, problème prévisible à la livraison à effectuer. 3.2 | Caractéristiques des produits Certains produits sont vendus au poids, la fromagerie s’autorise une marge de plus ou moins 10 % entre le volume commandé des produits à la coupe (comme le fromage) et le volume livré. Même si la fromagerie s’engage à être toujours au plus approchant, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte cette marge. Dans l’hypothèse où l’un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, la fromagerie se réserve le droit de remplacer le produit par un produit de la même famille, de qualité équivalente sans augmentation de prix. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru. Nous mettons en garde les personnes sensibles, les femmes enceintes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du client. 3.3 | Droit de rétractation Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à la fromagerie Beillevaire pour échange ou remboursement sans pénalités. Cependant, ce droit n’est pas applicable aux denrées périssables. Adresse de renvoi des marchandises : La Fromagerie du Chat d'Oc Cc du Chat d'Oc Avenue de la Marne 47 520 Le Passage Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état avec la facture. La fromagerie se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si cela n’était pas le cas. Les frais de retour seront à la charge du client, et le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours au plus. 3.4 | Tarifs Les tarifs affichés sur le site internet sont en Euros . Le coût du transport n’est pas compris dans les prix indiqués sur les fiches produits. Seul le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la Fromagerie des Halles est le prix définitif : il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballages spécifiques (boîtage isotherme + blocs réfrigérants) et de transport. Tous les prix indiqués sont en T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) incluant la T.V.A. 3.5 | Paiement Le paiement des commandes se fait uniquement par carte bancaire, le compte du client sera débité en euros. 4/ Livraison Les produits sont mis à disposition à l'adresse de livraison du magasin: Fromagerie du Chat d'Oc Cc du Chat d'Oc Avenue de la Marne 47 520 Le Passage d'Agen dans un délai de 2 jours ouvrables, à compter de la confirmation de la commande, sauf si le réglement n'est pas rendu effectif pour quelque raison que ce soit. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le consommateur s’engage à prendre livraison de sa commande aux lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa commande. La Fromagerie du Chat d'Oc est ouverte du mardi au samedi de 8h30 à 13h00 et de 15h30 à 19h00. Fermé les jours fériés. Dans ce cas, les produits envoyés ayant un caractère périssable, la Fromagerie des Halles ne saurait en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration des produits livrés, due à l’absence du client 5/ Remboursement et remplacement Le client ne pourra émettre de réserves lors de la livraison des produits que dans le cas où la livraison serait non conforme quantitativement à la commande initiale, ou au cas l’emballage serait très endommagé. Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la Fromagerie des Halles remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, en cas de manquement. En cas de rupture de stock non prévisible, La Fromagerie des Halles se réserve le droit, sous acceptation du client, de remplacer le(s) produit(s) manquant(s) par un autre semblable, et équivalent ou supérieur en valeur et en poids. 6/ Réserve de propriété La Fromagerie des Halles reste le propriétaire des produits vendus, jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris. 7/ Responsabilité La Fromagerie des Halles ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas d’indisponibilité du produit, du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et communications. Pour les produits extra-frais (comme les yaourts) disponibles pour l'achat en retrait boutique, la Fromagerie des Halles ne peut garantir la réception de la livraison le lendemain de l'envoi. Dans ce cas, seul le client est responsable des produits extra-frais, si il décide malgré tout, de les commander via les services postaux. Le site de la Fromagerie des Halles se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers, ou d'autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site de la Fromagerie des Halles. Dans la mesure où la fromagerie ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le consommateur reconnaît que la Fromagerie des Halles ne peut être tenue, en aucun cas, pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. La Fromagerie des Halles ne pourra être tenue responsable de tous dommages conséquents à cet effet. La Fromagerie des Halles ne pourra être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la fromagerie étant uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur, relativement aux produits. Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que, l’importation de ces produits et leur consommation sont autorisées dans le pays de livraison. En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la Fromagerie des Halles, celle-ci est limitée au prix de la commande. 8/ Invalidité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Ni la Fromagerie des Halles, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeur, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de modification législative, de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de problème d'importation ou d'exportation, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. 9/ Non renonciation Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 10/ Droit applicable et tribunaux Les ventes de produits de la Fromagerie des Halles sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Fromagerie des Halles et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. |